⭐ Une solution pour régler vos litiges sans avocat

La Cour des petites créances est l’un des recours les plus accessibles pour les citoyens québécois.
Elle permet de régler des litiges civils dont la valeur ne dépasse pas 15 000 $, sans avoir à payer un avocat ou à naviguer dans une procédure complexe.

Que vous ayez un contrat non respecté, un travail mal exécuté, un objet défectueux, ou une somme due, les petites créances offrent un cadre simple et efficace pour faire valoir vos droits.

🧾 Quels types de litiges sont acceptés?

La Cour des petites créances traite notamment :

• Les réclamations pour travaux mal faits
• Les contrats non respectés
• Les achats défectueux
• Les dommages matériels
• Les prêts d’argent non remboursés
• Les dépôts non remis
• Les litiges entre particuliers ou petites entreprises

❌ Important

Les litiges liés au logement (loyer impayé, réparations, résiliation de bail, etc.) ne relèvent pas des petites créances.
Ils doivent être déposés au Tribunal administratif du logement (TAL).

📁 Comment préparer un dossier solide?

Un bon dossier repose sur des preuves claires et bien organisées :

• Contrats, factures, reçus
• Photos, vidéos, captures d’écran
• Courriels et messages textes
• Témoignages
• Chronologie des faits

Plus vos preuves sont structurées, plus votre cause sera facile à comprendre pour le juge.

📨 La mise en demeure : une étape obligatoire

Avant de déposer une demande, vous devez envoyer une mise en demeure à la partie adverse.
Elle doit :

• Expliquer votre réclamation
• Indiquer le montant demandé
• Donner un délai pour régler le litige

Cette étape est essentielle et peut parfois suffire à régler le problème sans aller en cour.

👩‍⚖️ Le déroulement de l’audience

Le jour de l’audience, vous devez présenter votre version des faits de manière :

• claire
• chronologique
• factuelle
• appuyée par vos preuves

Le juge vous posera des questions pour clarifier certains points.
Vous n’avez pas besoin d’être un expert juridique : l’important est d’être organisé et précis.

🤖 Un outil pour vous aider : l’Assistant IA pour petites créances

Préparer un dossier peut être stressant et long.
C’est pourquoi nous avons créé l’Assistant IA pour petites créances, disponible à l’adresse suivante :
👉www.petitescreances.ca

Notre outil vous aide à :

• Rédiger automatiquement votre mise en demeure
• Générer votre requête introductive
• Structurer votre exposé des faits
• Créer votre liste de pièces
• Préparer un plan d’audience clair
• Éviter les erreurs fréquentes
• Gagner du temps et réduire le stress

Vous répondez à quelques questions simples, et l’IA prépare tous vos documents selon les standards de la Cour du Québec.

🟩 Conclusion

La Cour des petites créances est un recours puissant pour obtenir justice sans avocat.
Avec un dossier bien préparé et des preuves solides, chaque citoyen peut défendre efficacement ses droits.

Et grâce à l’Assistant IA pour petites créances, vous pouvez maintenant préparer tous vos documents en quelques minutes, de façon simple, rapide et professionnelle :
👉 www.petitescreances.ca